Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci–après CGV) expriment l’intégralité des
obligations entre la SAS ELENA au capital social de 5.000,00€, dont le siège social est
situé 31 Rue Chevalier Paul, 83000 Toulon, désignée comme « le vendeur » et le
« client ». Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique l’acceptation sans restriction ni
réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Le client reconnaît accepter
expressément ces C.G.V. et en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de
commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, toutes
conditions particulières et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf acceptation
par écrit de la SAS ELENA.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à
l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la date à la date de passation de la
commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait alors réputée non écrite, sans pour
autant affecter la validité des autres dispositions. Elle serait alors régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des
négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires
aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considérée, selon
des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors
appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine et
Monaco.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à
l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en
France et livrés exclusivement sur le territoire français, (DOM–TOM exclus)

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du
formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué
sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de
confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci–dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le
compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur
jusqu’à la résolution du problème.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur ou le
fournisseur partenaire au moment de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier
électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement
seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04 94 64 31
50 de 8h à 12h et 13h à 18h. (coût d’un appel local).
Les clients disposent des moyens suivants pour passer commande :
– Sur le site internet « arca–chr.fr » en remplissant l’ensemble des champs nécessaires
sur le formulaire de commande.

Article 4 – Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra signature, preuve de l’accord de l’acheteur,
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse
de toutes les opérations effectuées.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e–mail au plus tard
au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de
commande. La disponibilité des produits n’est assurée que sous réserve de confirmation par
mail dans un délai raisonnable après la validation de la commande.
Le vendeur reste libre d’annuler et de rembourser la commande dans les meilleurs délais, s’il
n’est pas en mesure de livrer la commande dans un délai raisonnable.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve.
La commande n’est effective que lorsque toutes les mentions obligatoires requises sur le
formulaire de commande du site internet ont été complétées et confirmées par le client. Elle
est ensuite validée par le mail de confirmation contenant la disponibilité des produits
demandés tel que stipulé à l’article 5 ci–dessus et par l’acceptation du paiement effectué par le
paiement. Le processus de préparation et d’expédition de la commande n’est entamé qu’à
compter de la réception du parfait paiement par le vendeur.
L’adresse de livraison fournie par le client lors de la commande ne peut être modifiée
ultérieurement.
Par l’acceptation des CGV résultant de la validation d’une commande sur le site internet
« www.arca–chr.fr », le client certifie disposer du pouvoir suffisant pour utiliser le moyen de
paiement choisi et que ce dernier lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir
l’ensemble du montant de la commande.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site
internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont
proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés selon le descriptif des caractéristiques essentielles et
techniques établi par le fournisseur. Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique
responsabilité du client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les photographies du catalogue
sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit.
Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des produits, la
responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction des
prix définis par les fournisseurs, mais le prix figurant au catalogue au jour de la commande
sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix indiqués s’entendent net hors taxe. Ils sont également indiqués toutes taxes
comprises pour information. La TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la commande
et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix
des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de
la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des
arrhes ou des acomptes.
Les prix indiqués ne tiennent compte ni des frais et fournitures d’installation et raccordement,
ni de la fourniture et l’exécution de travaux annexes (lignes électriques, mise à terre,
alimentation et vidange d’eau) qui restent à la charge de l’acheteur.
Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande ; l’acheteur dispose de
l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.
Tout règlement par chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Toute commande payée par chèque sera traitée à la suite de l’encaissement du chèque. Le
vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dans le cas où le l’acheteur
n’a pas réglé totalement son achat ou s’il existe un litige de paiement.
L’éco participation (décret DEEE du 20 juillet 2005 applicable à partir du 15 novembre 2006)
est applicable à tout produit électroménager et électrique. Son montant est précisé lors de la
commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être
créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le
prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement de l’acheteur.
Les commandes se payent toujours en euro. Le client peut ainsi régler ses achats selon les
modalités prévues par le fournisseur d’infrastructure de paiement du vendeur. Le vendeur se
dégage de toute responsabilité à cet égard, l’acheteur étant soumis aux conditions de
règlement dudit fournisseur d’infrastructure de paiement. Les modes de paiement sont
également déterminés par le dit fournisseur.
9.2 Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’à complet paiement
du prix par l’acheteur, ce qui lui permet de reprendre possession des dits produits en quelques
lieux qu’ils se trouvent.

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page
d’accueil du site, les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la
commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque
cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce
soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit
l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La préparation et l’expédition de la commande ne sont faites qu’après confirmation du
paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les délais d’expédition s’entendant hors délai d’acheminement et son donnés à titre indicatifs.
Le délai d’acheminement dépend et varie du poids et du volume des colis, ainsi que du lieu de
livraison.
S’agissant du transfert de la garde du produits vendu, le vendeur n’est plus responsable du
produit à compter de la remise dudit produit auprès du transporteur pour son acheminement,
de telle sorte le vendeur ne peut garantir les délais de livraison comme étant qualifié de
raisonnable. Les dates indiquées sur le site ne le sont qu’à titre indicatif.
Les frais de transport liés à la commande sont indiqués avant la validation de la commande.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les produits sont livrés au pied du
camion de livraison. Les chauffeurs et livreurs ne sont pas missionnés pour procéder à
l’installation ou au branchement des produits. Il appartient au client d’installer lui même ses
produits ou de recruter des professionnels dans ce but.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit
alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement
refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit
manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Attention, les
mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur
légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au
plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre
une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les
mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande
de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée
hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour
les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du
transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, ARCA–CHR.FR ne pourra
prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non–
conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon
de commande. Toute réclamation formulée au– delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par téléphone ou par l’intermédiaire de
l’onglet « contact » du site marchand.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci–dessus et dans les délais impartis
ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis–à–vis de
l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par e–mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir
lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo
Recommandé, à l’adresse suivante : 123 Avenue Maréchal Lyautey 83200 TOULON ; ou par
un transporteur désigné par le vendeur, au lieu de la livraison, si ce dernier ne peut être
acheminé par les services postaux en raison de son poids ou de son volume.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute
négligence ou faute de l’acheteur.
Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les
articles 1641 et suivant du code civil.
Elle ne peut être invoquée lorsque les défauts apparaissent après la mise en service et qu’ils
sont dus à l’usage du produit et résultent de son usure normale. La garantie ne peut pas non
plus être invoquée en cas de mauvaise utilisation ou d’absence d’entretien ou de manque
d’entretien du produit. Elle ne peut pas non plus être invoquée en cas de défaut de
branchement, d’installation ou de déficience du système électrique. Ces exemples sont non
exhaustifs. La société ELENA ne sera tenue de la garantie légale qu’au titre des défauts
intrinsèques du produit vendus et ne sera jamais tenue de garantir tout ce qui aurait une cause
extérieure à ce dernier.
La garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation est donc due par le
vendeur, sous réserve que l’acheteur puisse être considéré comme bénéficiaire desdites
dispositions.
A ce titre, l’article L 211–4 dispose que : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle–ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L211–5 dispose que « pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui–ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
L’article L211–9 dispose qu’« en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du
bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la
modalité non choisie par l’acheteur. »
L’article L211–12 dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du
vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

13.1 Garantie constructeur

Le prix de base de nos produits intègre systématiquement la garantie constructeur (en général
1 an, sur les pièces uniquement). Pour cela, toute pièce échangée doit être retournée aux frais du Client chez le fabricant.
Par souci de réactivité, un paiement de caution par carte bleue, vous sera demandé, par le
service client, puis remboursé lorsque vous aurez retourné les pièces chez le fabricant.
Au–delà, de la première année, les pièces seront à votre charge, nous serons en mesure de
vous les fournir.
Dès la première année, les déplacements et la main d’œuvre restent à la charge de l’utilisateur.

13.2 Exclusions de garantie

Le vendeur ne sera tenue à aucune garantie dans les cas suivants :
– Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou maladroite
– Les dommages résultant d’une installation et/ou d’un usage non conforme aux prescriptions
du constructeur, ainsi qu’à toute négligence dans l’utilisation et l’entretien du produit ;
– Le raccordement par du personnel non qualifié
– les non observations des instructions d’installation du constructeur
–Les mauvaises installations
– les mauvais raccordements
– Malveillance de mise en service
– Utilisation non adaptée et abusive
– Les dommages affectant les pièces définies comme consommables comme les joints, filtres,
lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples,

Il est également précisé que les garanties ne sont pas applicables à :

– les verres, tubes chauffants, marbre et granit, pierres réfractaires, bacheliers
– Filtres, joints , gaz réfrigérant
– Court–circuit électrique
– Usure normale plaques bruleurs grilles, toutes les pièces exposées au feu
– Poignées, manettes et robinets, roulettes
– Dépot calcaire ou oxydation affectant une machine
– Les dommages duent a une chute, choc externe, foudre ,incendie, dégât des eaux , tempête,
ou vandalisme
– Les simples réglages, quelle qu’en soit la cause : il s’agit de ceux que l’acheteur aurait pu
facilement faire lui–même en se référant à la notice d’utilisation.
– Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil : choc, chute, mauvaise
utilisation, mauvais branchements ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre,
inondation, incendie, etc…
– Le remplacement des pièces consommables : joints de portes, courroies, tuyau de vidange,
filtre de hotte, le remplacement des ampoules d’éclairage, les plaques catalytiques, les vitres,
les verres, les verres en vitrocéramique.
– Les dommages d’ordre esthétique, telles que les parties extérieures, à savoir : les vernis, les
émaux, les laques, les peintures, etc…
Les interventions doivent être faites par des réparateurs professionnels.

L’installation des équipements doit être faite par une société spécialisée dans l’installation et
la maintenance des équipements de cuisine professionnelle.

Article 14 – Droit de rétractation

Le client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation,
dispose, conformément à la loi (article L121–21 du code la consommation) d’un délai de
rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du
produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de
retour, qui sont à la charge de l’acheteur (conformément à l’article L121–16 du code de la
consommation) sans avoir à motiver sa décision.
Pour le client professionnel exclu des prévisions de l’article L121–21 du code de la
consommation, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la
consommation.

Article 14.1 Modalités de retour

Le client pour lequel le retour est admis peut retourner le produit acheté dans le délai précité,
la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
–Le vendeur ne pourra reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages,
câbles, accessoires) dans leur emballage d’origine. Ces derniers devront être intact et en
parfait état. Ils ne doivent pas avoir été utilisés ou installés.
–Le remboursement ou l’échange ne pourra être proposé que pour un produit non endommagé
et parfaitement complet.
–Le retour devra être accompagné d’un double de la facture.
Toute demande de retour doit être formulée par mail à l’adresse indiquée sur le site dans l’
onglet « contact »
L’organisation et le financement du retour du produit est à la charge de l’acheteur.
A défaut, le vendeur sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.
Conformément aux dispositions de l’article L121–21–3, la responsabilité du client pourra être
engagée en cas de dépréciation du produit dues à des manipulations du clients étrangères au
fait de s’assurer de la nature du produit, d’en établir les caractéristiques et le bon
fonctionnement.
NB : lors du retour du produit, vous devez déclarer la valeur du produit conformément à sa
valeur d’achat en veillant à procéder à une couverture adaptée des risques de retour. En cas de
retour à votre charge sans souscrire une assurance complémentaire, le transporteur ne vous
indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

14.2 Modalités de remboursement

En cas de rétractation, une fois les conditions de retour parfaitement respectées, l’acheteur
sera remboursé par le même moyen de paiement que la transaction initiale dans un délai de 14
jours suivant la réception du produit.

Article 15 – Circonstances libératoires

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération
des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les
circonstances visées ci–dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance,
ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui
ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 16 – Non–validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée. Il en va de même pour toute stipulation qui serait réputée non écrite et/ou inopposable à l’une des parties. Toutes les autres dispositions demeureraient en vigueur entre
les parties.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties
s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de
l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties
soumettront le litige au tribunal de commerce de TOULON.